Protection des enfants · protection des enfants
Amendement n° AS104 Non soutenu
Mme Nicole Dubré-Chirat LAREMet 3 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 25 juin 2021· sort le 30 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La formation collégiale dans le cadre des mesures d’assistance éducative est habilitée à proposer le placement d’un mineur dans un centre éducatif fermé. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les compétences de cette formation collégiale : celle-ci est apte à placer le mineur jugé en CEF. Ce placement a pour objectif d’éloigner le mineur de son environnement familial et social, de le réinscrire dans un processus scolaire et d’éviter une incarcération dans le projet de la réhabilitation et de la réinsertion des jeunes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.