Accélérer l’égalité économique et professionnelle · accélérer l'égalité économique et professionnelle
Amendement n° AS369 Rejeté
Mme Annie Chapelier AGIR-Eet 2 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 4 mai 2021· sort le 5 mai 2021sous-amendement à l'amendement n° 263
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Au dernier alinéa, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« un an ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à raccourcir de deux à un an après la publication de la présente loi l’entrée en vigueur de l’obligation de publication de l’index d’égalité dans les établissements du supérieur et de la proportion minimale de 30 % de membres de chaque sexe dans les jurys de sélection ou de concours.
Pour cette année, les sélections sont déjà en cours. Cet article a donc de facto un délai d’un an avant sa mise en application.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.