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Amendement n° AS113 Non soutenu

Mme Stéphanie Atger LAREMet 14 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 30 avril 2021· sort le 5 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 8

Dispositif

Au cinquième alinéa de l’article L. 710‑1 du code de commerce, après la deuxième occurrence du mot : « entreprises » sont insérés les mots : « , en priorité à destination de celles dirigées par des femmes ».

Exposé sommaire

Afin de compléter les actions entreprises par la Banque publique d’investissement, il convient d’adjoindre aux chambres consulaires des objectifs quant à la meilleure représentation des femmes dans l’économie de notre pays. Pour cela, outre des objectifs de soutien, il s’agit d’améliorer l’accès des femmes à des accompagnements spécifiques ainsi qu’à des conseils, afin que celles-ci puissent créer et reprendre plus facilement des entreprises. Cet amendement vise donc à ce que les femmes soient, de manière prioritaire, bénéficiaires des missions d’appui, d’accompagnement, de mise en relation et de conseil dispensées par les établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie.

Cosignataires

Lénaïck Adam, Cécile Delpirou, Laurence Gayte, Fabien Gouttefarde, Caroline Janvier, Marion Lenne, Sylvain Maillard, Sereine Mauborgne, Jean-Michel Mis, Adrien Morenas, Valérie Oppelt, Patrice Perrot, Florence Provendier, Mireille Robert

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.