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Amendement n° AS28 Adopté
M. Jean-Louis Touraine LAREM· Commission des affaires sociales· déposé le 4 mars 2021· sort le 9 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 9 ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le Sénat a introduit cet article p pour qu'une délibération du conseil de surveillance soit requise sur les orientations stratégiques et financières pluriannuelles de l'établissement ainsi que leurs modifications.
d’étendre les délibérations du conseil de surveillance aux orientations stratégiques et financières pluriannuelles de l’établissement ainsi que leurs modifications. Cela reviendrait à complexifier et alourdir le processus, en créant une strate délibérative supplémentaire. En conséquence, il est proposé de supprimer cet article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.