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Amendement n° AS18 Tombé
M. Guillaume Chiche NI· Commission des affaires sociales· déposé le 4 mars 2021· sort le 9 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 quater
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 4151‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent prescrire le dépistage d’infections sexuellement transmissibles, tout comme les bilans et examens complémentaires ainsi que les traitements, listés par décret, nécessaires à la prise en charge de ces infections, à leurs patientes et aux partenaires de leurs patientes. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à offrir la possibilité aux sages-femmes de dépister les infections sexuellement transmissibles comme cela était initialement prévu par le texte, mais également autoriser les sages à prescrire les examens complémentaires nécessaires à la prise en charge des IST.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.