Renforcer la prévention en santé au travail · Santé au travail
Amendement n° AS321 Retiré
Mme Sylvie Charrière LAREMet 9 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 5 février 2021· sort le 10 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Les représentants des salariés et des employeurs ne peuvent cumuler plus de deux mandats consécutifs. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à limiter dans le temps les mandats à la commission de contrôle afin d’assurer le renouvellement et la pluralité dans les instances.
Cette proposition reprend les recommandations de l’ANI qui prévoient que « chaque mandataire ne pourra pas cumuler plus de deux mandats consécutifs » (3.1.4.4).
Cosignataires
Patrice Anato, Didier Baichère, Nicole Le Peih, Marion Lenne, Monique Limon, Pierre Person, Michèle Peyron, Nathalie Sarles, Patrick Vignal
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.