Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° AS224 Adopté
M. Thomas Mesnier LAREM· Commission des affaires sociales· déposé le 19 novembre 2020· sort le 19 novembre 2020sous-amendement à l'amendement n° 93
En clair
Résumé en cours…
Article 40 bis
Dispositif
Au quatrième alinéa, substituer à la référence :
« L. 216‑1 »,
la référence :
« L. 261‑1 ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur de référence.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.