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Amendement n° AS332 Rejeté
Mme Isabelle Florennes DEM· Commission des affaires sociales· déposé le 24 novembre 2020· sort le 25 novembre 2020sous-amendement à l'amendement n° 275
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Après le mot :
« prévus »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du troisième alinéa :
« au dispositif de pratique tarifaire maîtrisé prévu dans la convention régissant les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les médecins mentionnée à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
L'amendement proposé modifie le II de l'article 57 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé afin d'autoriser les établissements de santé privés à but non lucratif à conclure des contrats d’exercice libéral avec des praticiens libéraux dans le respect du dispositif OPTAM-CO.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.