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Amendement n° AS319 Rejeté
M. Jean-Louis Touraine LAREM· Commission des affaires sociales· déposé le 24 novembre 2020· sort le 25 novembre 2020sous-amendement à l'amendement n° 255
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Compléter le quatrième alinéa par la phrase suivante :
« Ils disposent d’un budget affecté. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de préciser que les services disposent d’un budget de service. C’est une demande très forte, exprimée lors des auditions (notamment lors de l’audition du Pr. Olivier Claris), qu’il convient de concrétiser dans la présente proposition de loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.