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Amendement n° AS280 Retiré
M. Jean-Louis Touraine LAREM· Commission des affaires sociales· déposé le 21 novembre 2020· sort le 25 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au rejet du paiement »
les mots :
« à l’écrêtement ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de donner la possibilité au comptable public de procéder à un écrêtement de la rémunération irrégulière plutôt qu’au rejet du paiement de celle-ci. Il s’agit notamment de ne pas bloquer certains établissements, confrontés à des difficultés de recrutement de praticiens, tout en permettant une pleine application des principes et propositions de lutte contre le mercenariat médical.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.