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Amendement n° AS231 Rejeté
M. Philippe Vigier DEM· Commission des affaires sociales· déposé le 21 novembre 2020· sort le 25 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« habilitée »,
insérer les mots :
« , après agrément de la la Caisse nationale d’assurance maladie, .
Exposé sommaire
L’habilitation de la Caisse des dépôts et consignations à gérer cette nouvelle plateforme doit pouvoir faire l’objet d’un agrément de la CNAM.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.