Renforcement du droit à l'avortement · droit à l’avortement
Amendement n° AS36 Rejeté
Mme Albane Gaillot EDS· Commission des affaires sociales· déposé le 29 septembre 2020· sort le 30 septembre 2020sous-amendement à l'amendement n° 12
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Supprimer la seconde phrase.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à permettre aux sages‑femmes de réaliser des interruptions volontaires de grossesse instrumentales sans limite de délai.
Celles-ci réalisent déjà quotidiennement des actes intra-utérins et une formation complémentaire leur permettrait sans aucune difficulté de pratiquer les IVG instrumentales. Une telle extension de leurs compétences permettrait d’accroître le nombre de professionnels de santé pratiquant l’IVG, alors que certaines régions sont confrontées à une offre de soins insuffisante dans ce domaine.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.