Renforcement du droit à l'avortement · droit à l’avortement
Amendement n° AS17 Retiré
Mme Marie-Noëlle Battistel SOCet 5 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 25 septembre 2020· sort le 30 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les agences régionales de santé publient une liste de praticiens pratiquant l’interruption volontaire de grossesse. » »
Exposé sommaire
Cet amendement est issu du rapport n° 3343 de la délégation aux droits des femmes, relatif à l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (n° 12). Les corapporteures y préconisent de mettre en place un répertoire des professionnels pratiquant l’IVG sur le modèle du site ivglesadresses.org, géré et mis à jour par les agences régionales de santé (ARS). Chaque ARS aurait ainsi à sa charge la mise en place d’un tel réseau sur le territoire de sa compétence.
Cosignataires
Régis Juanico, Josette Manin, Christine Pirès Beaune, Claudia Rouaux, Michèle Victory
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.