Congé de parenté égalitaire et effectif · congé de parenté égalitaire et effectif
Amendement n° AS21 Rejeté
M. Thibault Bazin LR· Commission des affaires sociales· déposé le 29 septembre 2020· sort le 30 septembre 2020sous-amendement à l'amendement n° 12
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Rédiger ainsi le cinquième alinéa :
« Le congé de paternité est pris à des dates proches de l’événement, fixées en accord avec l’employeur. »
Exposé sommaire
La rédaction de l’alinéa 5 est très dirigiste et inapplicable dans certaines entreprises, notamment certaines TPE.
Il convient donc d’apporter une certaine souplesse au dispositif, ce que vous propose cet amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.