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Congé de parenté égalitaire et effectif · congé de parenté égalitaire et effectif

Amendement n° AS17 Rejeté

M. Thibault Bazin LR· Commission des affaires sociales· déposé le 29 septembre 2020· sort le 30 septembre 2020sous-amendement à l'amendement n° 12
En clair
Résumé en cours…
Article unique

Dispositif

Supprimer les quatrième et cinquième alinéas.

Exposé sommaire

Étant favorable à toute mesure améliorant le sort des familles, à tout ce qui favorise l’investissement des parents auprès des enfants, qu’il soit permis de donner à ces parents une certaine latitude. En effet, l’amendement est très directif : « il est interdit d’employer les salariés dans les sept jours qui suivent la naissance de l’enfant. ». Laissons le choix aux parents, qu’ils puissent prendre ces jours au moment qui leur paraisse le plus opportun. D’autre part, comment s’articulent ces sept jours avec les trois jours du congé de naissance ? Cet alinéa n’apporte donc que des complications, c’est pourquoi cet amendement vous propose de supprimer les amendements 4 et 5.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.