Congé de parenté égalitaire et effectif · congé de parenté égalitaire et effectif
Amendement n° AS3 Tombé
M. Thibault Bazin LR· Commission des affaires sociales· déposé le 24 septembre 2020· sort le 30 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
L’alinéa 4 oblige le salarié à prendre au moins huit semaines de congé de parenté.
Autant nous ne pouvons qu’être favorables à un allongement du congé de paternité autant il est difficilement concevable d’imposer cette prise de congé.
Il y a des situations où prendre huit semaines s’avère difficilement compatible avec l’engagement professionnel du parent. Songeons par exemple aux autoentrepreneurs, aux petits-commerçants, aux responsables de TPE.
Cette prise de congé doit être proposée mais non imposée. Il convient de laisser nos concitoyens de choisir ce qu’ils jugent meilleurs pour eux.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.