Loi de financement de la sécurité sociale 2020 · PLFSS pour 2020
Amendement n° AS200 Rejeté
M. Pierre Dharréville GDRet 15 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 20 novembre 2019· sort le 20 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 31
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article vise à transférer le financement de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et de l’Agence nationale de santé publique - Santé publique France (ANSP) de l’État à l’Assurance maladie.
Cette mesure d’apparence technique interroge sur les motivations politiques d’un tel transfert.
Les politiques de prévention sanitaire ou celles relatives à la sécurité du médicament doivent-elle relever exclusivement de la responsabilité Sécurité sociale ? En considérant que la Sécurité sociale est avant tout une assurance solidaire contre les risques de la vie, nous pensons qu’il est pertinent que l’État continue à jouer un rôle en matière de prévention et de santé publique.
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires
Huguette Bello, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.