Loi de financement de la sécurité sociale 2020 · PLFSS pour 2020
Amendement n° AS676 Non soutenu
M. Thibault Bazin LR· Commission des affaires sociales· déposé le 11 octobre 2019· sort le 16 octobre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 56 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 7.
Exposé sommaire
Le I-2° de cet article propose une nouvelle rédaction de l’article 323-4 du code de la sécurité sociale qui aboutit à supprimer la majoration de l’indemnité journalière d’assurance maladie dont bénéficient actuellement les familles d’au moins trois enfants au-delà du 31ème jour.
Il s’agit là encore une fois d’une pénalisation des familles nombreuses.
Il est pourtant évident que dans ces familles où la mono-activité et les temps partiels sont plus fréquents que dans les autres familles, la maladie d’un parent fragilise plus ces familles.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.