Loi de financement de la sécurité sociale 2020 · PLFSS pour 2020
Amendement n° AS180 Rejeté
M. Philippe Berta DEMet 6 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 10 octobre 2019· sort le 16 octobre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
Supprimer les alinéas 17 et 18.
Exposé sommaire
Les autorisations temporaires d’utilisation (ATU) sont une chance importante pour les patients atteints d’une maladie rare ou grave, pour laquelle aucun traitement approprié n’existe sur le marché, de bénéficier d’un accès précoce aux médicaments innovants. Le présent amendement vise à maintenir la possibilité d’ATU nominative pour les nouvelles indications dans la mesure où des repositionnements de molécules sont actuellement à l’étude pour le traitement de plusieurs maladies rares et pourraient donc bénéficier à des patients atteints de maladies rares actuellement en impasse thérapeutique.
Cosignataires
Justine Benin, Nathalie Elimas, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Patrick Mignola, Michèle de Vaucouleurs
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.