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Amendement n° AS1066 Retiré

Mme Mireille Clapot LAREMet 17 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 8 mars 2019· sort le 14 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 14

Dispositif

À l’alinéa 14, après le mot : « notamment », insérer les mots :  « les tarifs de soins, ».

Exposé sommaire

La version initiale de l’alinéa 14 propose à chaque titulaire, dans son espace numérique de santé, que tout service numérique, qu’il jugerait utile, lui soit accessible. Cependant n’y figurent pas les tarifs de soins des praticiens de santé. Par conséquent, cet amendement vise d’une part à améliorer la transparence des tarifs de soins et d’autre part à rendre ces informations accessibles à tous.

Cosignataires

Carole Bureau-Bonnard, Yves Daniel, Typhanie Degois, Valéria Faure-Muntian, Jean-Marie Fiévet, Alexandre Freschi, Jean-Luc Fugit, Caroline Janvier, Jean François Mbaye, Adrien Morenas, Béatrice Piron, Florence Provendier, Nathalie Sarles, Stéphane Testé, Sabine Thillaye, Jean-Louis Touraine, Corinne Vignon

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.