Organisation et transformation du système de santé · Système de santé
Amendement n° AS39 Non soutenu
Mme Geneviève Levy LR· Commission des affaires sociales· déposé le 4 mars 2019· sort le 13 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et leurs représentants ».
Exposé sommaire
L’article 11 prévoit d’ouvrir l’accès aux données de santé aux professionnels de santé dans la mesure où le système national des données de santé sera enrichi de l’ensemble des données collectées lors des actes pris en charge par l’assurance maladie. Nous demandons que les organisations syndicales et leurs représentants puissent y avoir accès également.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.