Fonds d'indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et Martinique · fonds d'indemnisation chlordécone paraquat Guadeloupe Martinique
Amendement n° AS17 Adopté
Mme Hélène Vainqueur-Christophe SOC· Commission des affaires sociales· déposé le 21 janvier 2019· sort le 23 janvier 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil d’administration du fonds élabore un rapport annuel présentant l’application de la présente loi présentant son activité, son financement, les conditions de réparation des préjudices causés par le chlordécone et le paraquat et les recommandations d’évolution. Il est présenté au Gouvernement et au Parlement. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose que le conseil d’administration élabore un rapport annuel permettant le suivi des activités du fonds par le Gouvernement et par le Parlement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.