Fonds d'indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et Martinique · fonds d'indemnisation chlordécone paraquat Guadeloupe Martinique
Amendement n° AS2 Rejeté
Mme Justine Benin DEMet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 18 janvier 2019· sort le 23 janvier 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« personnes »,
insérer le mot :
« décédées ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que seuls les ayants-droits d’une personne décédée peuvent obtenir réparation du Fonds d’indemnisation lorsque le défunt a subi un préjudice lié à l’exposition au chlordécone ou au paraquat, visées aux 1°, 2°, 4° et 5°.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.