Amendement n° AS16 Tombé

Après la première occurrence du mot : « zone » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « ou au transfert de la résidence professionnelle de celui-ci vers tout autre zone ; ».

Cet amendement vise à apporter des modifications dans les modalités permettant l’acquisition d’un conventionnement pour un médecin. En effet, ces modalités ont pour effet de figer la situation existante en permettant, dans un territoire sur-doté, d’attribuer le conventionnement uniquement en fonction du nombre de médecins cessant leur activité ou la déplaçant dans une zone sous-dotée. Ces dispositions ont pour conséquence d’introduire une inégalité dans l’installation des médecins selon les territoires. Dans une démarche pragmatique, il convient d’admettre que le conventionnement subordonné à un départ permet de stabiliser le nombre de praticiens sur un territoire sur-doté, qu’un professionnel ne peut pas être dépendant du lieu de destination d’un confrère déplaçant son activité et qu’en outre ce déplacement peut se faire dans un territoire où l’offre de soin n’est qualifiée ni de sur-dotée, ni de sous-dotée. Pour davantage de transparence et de lisibilité pour les médecins souhaitant s’installer, il est souhaitable de supprimer la condition selon laquelle le transfert n’est assimilé à une cessation d’activité que lorsque celui-ci se fait à destination d’une zone sous-dotée.