Mesures d'urgence contre la désertification médicale · urgence désertification médicale
Amendement n° AS11 Tombé
M. Sébastien Cazenove LAREM· Commission des affaires sociales· déposé le 18 janvier 2019· sort le 23 janvier 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
L’objet du dispositif proposé au premier article de la proposition de loi vise à utiliser le conventionnement comme outil de régulation, pour ne pas densifier des zones suffisamment pourvues. Aussi, il apparaît regrettable de restreindre l’étendu du dispositif préconisé qu’aux médecins de secteur 2 et 3, la pratique de la médecine étant déjà suffisamment régulée. Par ailleurs, cette mesure pourrait créer une différence de traitement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.