Expérimentation territoriale visant à instaurer un revenu de base · expérimentation revenu de base
Amendement n° AS16 Rejeté
M. Hervé Saulignac SOC· Commission des affaires sociales· déposé le 21 janvier 2019· sort le 23 janvier 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après le mot :
« base »,
insérer les mots :
« , les modalités de mise en œuvre du versement automatique de ce revenu, ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à mentionner explicitement à l’article 9 que le décret d’application prévu par la présente proposition de loi devra définir les modalités de mise en œuvre du versement automatique du revenu de base.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.