Loi de financement de la sécurité sociale 2019 · PLFSS pour 2019
Amendement n° AS328 Rejeté
Mme Nathalie Elimas —et 5 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 12 octobre 2018· sort le 17 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 33 · alinéa Alinéa 28
Dispositif
À l’alinéa 28, après le mot et les signes :
« indissociables, » »
sont insérés les mots :
« , les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer une plus grande transparence des modalités de prise en charge des organismes complémentaires.
En effet, dans le cadre de la mise en oeuvre du 100% Santé, les organismes complémentaires se sont engagés à améliorer la lisibilité des contrats et leur comparaison afin de permettre au consommateur d'effectuer son choix en toute connaissance de cause.
A travers cet amendement, tout devis remis par un professionnel de santé à un assuré lors de la vente d'un équipement devra faire mention de ces modalités de prise en charge.
Cosignataires
Justine Benin, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Patrick Mignola, Michèle de Vaucouleurs
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.