Avenir de la santé · Avenir de la santé
Amendement n° AS17 Rejeté
M. Jean-Carles Grelier LR· Commission des affaires sociales· déposé le 1 octobre 2018· sort le 3 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« par décret ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.