Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie · jeunes majeurs vulnérables
Amendement n° AS38 Retiré
Mme Nathalie Elimas —et 4 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 7 juillet 2018· sort le 11 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le rendez-vous n’aura pas lieu dans le cas où le jeune signe un nouveau contrat jeune majeur entre la fin de son précédent contrat jeune majeur et la date du rendez-vous prévu par le présent article. »
Exposé sommaire
Le jeune a la possibilité de signer plusieurs contrats jeune majeur successifs. Ainsi le caractère obligatoire du rendez-vous à 6 mois imposerait l’organisation d’un rendez-vous n’ayant pas d’utilité dans la mesure où le jeune serait inscrit dans un nouveau processus similaire.
Cosignataires
Justine Benin, Patricia Gallerneau, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.