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Amendement n° AS23 Retiré

Mme Michèle de Vaucouleurs DEMet 4 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 6 juillet 2018· sort le 11 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 4

Dispositif

Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le mineur peut être accompagné de la personne majeure de son choix. » »

Exposé sommaire

La réécriture du présent article vise à clarifier le dispositif proposé. En effet, le terme de « personne de confiance » est utilisée ici sans pour autant que cette personne n’ait de véritables attributions autre qu’accompagner le jeune lors de l’entretien mentionné à l’article L. 222‑5‑1. Ce terme de personne de confiance, utilisé dans le code de la santé publique, ne parait donc pas ici adapté. C’est pourquoi le présent amendement réécrit l’article 4 en précisant seulement que le jeune peut se présenter à l’entretien en question accompagné de la personne de son choix.

Cosignataires

Justine Benin, Nathalie Elimas, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.