Amendement n° AS12 Rejeté
M. André Chassaigne GDR· Commission des affaires sociales· déposé le 9 juin 2020· sort le 10 juin 2020sous-amendement à l'amendement n° 11
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Au troisième alinéa, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2021 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à anticiper l'entrée en vigueur de la garantie "85% du SMIC" de 2022 à 2021.
Le dispositif adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale en février 2017 prévoyait une entrée en vigueur dès 2018 de cette garantie.
Depuis, l'attente se mêle à l'impatience et à la déception. Outre les organisations représentatives des travailleurs et des retraités agricoles, la Mutualité sociale agricole a elle-même exprimé le souhait d'une entrée en vigueur la plus rapide possible de cette mesure, dans son avis relatif au PLFSS pour 2020.
Nous devons désormais empêcher un nouveau report et garantir l'application dès l'année prochaine de ce dispositif tant attendu par nos agriculteurs et agricultrices.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.