Liberté du choix de son avenir professionnel · avenir professionnel
Amendement n° AS1283 Tombé
M. Francis Vercamer —et 12 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 26 mai 2018· sort le 31 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 77
Dispositif
Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le financement des formations obligatoires et définies réglementairement ou par accord de branche étendu ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir le dispositif permettant de faire entrer les formations professionnelles obligatoires dans le champ des formations financées, y compris pour les entreprises de plus de 50 salariés.
En effet, certains secteurs d’activités sont règlementés, tant pour l’accès à l’emploi que pour la formation continue de leurs salariés, à des formations professionnelles obligatoires. Basculer la totalité de la charge de leur financement pour les entreprises de plus de 50 salariés pourrait conduire à un arrêt des recrutements, conséquence d’un effet de seuil.
Cosignataires
Sophie Auconie, Guy Bricout, Paul Christophe, Philippe Dunoyer, Agnès Firmin Le Bodo, Philippe Gomès, Vincent Ledoux, Maurice Leroy, Pierre Morel-À-L'Huissier, Nicole Sanquer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.