Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires · exonération heures supplémentaires
Amendement n° AS24 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« supplémentaire »,
insérer les mots :
« ou toute autre durée de travail, à l’exception des heures complémentaires ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.