Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires · exonération heures supplémentaires
Amendement n° AS23 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – À l’article L. 741‑15 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « L. 241‑13 », est insérée la référence : « L. 241‑17 ».
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Correction d’un oubli.
Il convient en effet de faire référence à l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale dans le code rural et de la pêche maritime, pour rendre l’exonération de cotisations salariales applicables aux travailleurs agricoles.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.