Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires · exonération heures supplémentaires
Amendement n° AS20 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Toute heure supplémentaire ou complémentaire effectuée, lorsqu’elle »,
les mots :
« Toute heure supplémentaire ou complémentaire ou toute autre durée de travail effectuée, lorsque sa rémunération ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.