Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires · exonération heures supplémentaires
Amendement n° AS19 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 23
Dispositif
Après le mot :
« le »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« 21 février 2018, de la limite hebdomadaire mentionnée à l’article L. 3121‑44 du même code. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel et de précision
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.