Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires · exonération heures supplémentaires
Amendement n° AS18 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 18
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au c du 1° du IV de l’article 1417 du même code, après la deuxième occurrence du mot : « articles », insérer la référence : « 81 quater ». »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de prendre en compte l'exonération fiscale des heures supplémentaires dans les modalités de calcul du revenu fiscal de référence (RFR).
Entre 2007 et 2012, l'exonération venait en effet majorer le revenu imposable, comme une série d'autres avantages fiscaux, afin d'établir le RFR, qui est le principal instrument de mesure de la capacité contributive des foyers.
Il s'agit donc de corriger un oubli du texte initial.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.