Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires · exonération heures supplémentaires
Amendement n° AS17 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« au 3° du I de l’article L. 3121‑65 »,
les mots :
« à l’article L. 3121‑56 ».
Exposé sommaire
Correction de référence.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.