Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires · exonération heures supplémentaires
Amendement n° AS16 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’avant-dernier »,
les mots :
« du troisième ».
Exposé sommaire
Correction de référence.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.