Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne · fin de vie digne
Amendement n° AS14 Rejeté
M. Xavier Breton LR· Commission des affaires sociales· déposé le 18 janvier 2018· sort le 24 janvier 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Un rapport annuel sur la mise en œuvre du plan pluriannuel de développement des soins palliatifs est établi par l’observatoire national de la fin de vie et transmis au Parlement.
Exposé sommaire
Un développement réel et concret des soins palliatifs et de la culture palliative est, aujourd’hui, une ardente obligation. Et il revient à la représentation nationale, dans le cadre de son travail d’évaluation des politiques publiques, de suivre la concrétisation des engagements pris.
Tel est le sens de cet amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.