Amendement n° AS140 Sans sort

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’habilitation des partenaires conventionnels à déterminer les modalités de versement d’une aide financière complémentaire pour cause de maternité ou de paternité pour l’ensemble des conventions nationales des professions de santé. En effet, le dispositif qu’il est prévu d’étendre est spécifiquement adapté à la situation particulière des médecins. Par ailleurs, une réflexion plus large est prévue pour l’ensemble des professions indépendantes, de façon à garantir dans notre pays une couverture du risque maternité d’égale qualité quel que soit le statut professionnel.