Amendement n° AS139 Sans sort

Substituer à l’alinéa 268 les deux alinéas suivants : « 15° Le premier alinéa de l’article L. 173‑2 est ainsi rédigé : « Dans le cas où l’assuré a relevé du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou du régime social des indépendants et lorsqu’il... (le reste sans changement) . »

Amendement de clarification des dispositions applicables au titre de l’article L. 173‑2 du code de la sécurité sociale