Loi de financement de la sécurité sociale 2018 · PLFSS pour 2018
Amendement n° AS135 Sans sort
Gouvernement —· Commission des affaires sociales· déposé le 24 novembre 2017· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 9 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime l’article introduit au Sénat, visant à réduire de moitié les cotisations à l’assurance vieillesse de base des médecins en cumul emploi retraite exerçant en zone sous-dense.
En effet le plan pour renforcer l’accès territorial aux soins prévoit d’ores et déjà des dispositions mieux ciblées pour conforter la possibilité de cumul emploi retraite
Scrutin public
Pas encore examiné.