Loi de financement de la sécurité sociale 2018 · PLFSS pour 2018
Amendement n° AS132 Adopté
M. Olivier Véran —· Commission des affaires sociales· déposé le 24 novembre 2017· sort le 27 novembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 57 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer au montant :
« 10 000 € »,
le montant :
« 5 000 € ».
Exposé sommaire
Il s’agit de rétablir la pénalité financière adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Celle-ci avait été fixée dans un souci d’harmonisation avec les dispositions applicables en matière fiscale (article 1734 du code général des impôts) en matière de droit de communication.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.