Loi de financement de la sécurité sociale 2018 · PLFSS pour 2018
Amendement n° AS131 Adopté
M. Olivier Véran —· Commission des affaires sociales· déposé le 24 novembre 2017· sort le 27 novembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 17 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La limitation du contrôle à trois mois, prévue pour les très petites entreprises, peut se révéler très défavorable pour les entreprises en engendrant des décisions hâtives sans permettre un véritable échange sur le fond.
Par conséquent, il convient de supprimer cet article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.