Amendement n° AS197 Rejeté

Supprimer cet article.

L’objectif de cet amendement est de supprimer l’article 4 destiné à empêcher toute poursuite pénale contre les auteurs d’une assistance médicalisée pour mourir et à considérer juridiquement que tout décès résultant d’une assistance médicalisée pour mourir doit être traitée comme un décès de mort naturelle. En effet, les dispositions proposées à cet article et dans l’ensemble de la proposition de loi ne permettent pas d’apporter une réponse convaincante aux souffrances rencontrées par les personnes en fin de vie et leurs familles. Au lieu de légaliser l’aide active à mourir, il semble opportun de procéder à une évaluation de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite loi Claeys-Leonetti, et de proposer un renforcement de l’offre en soins palliatifs. De surcroît, les discussions autour de la fin de vie doivent être menées dans le cadre plus englobant d’une loi bioéthique, après de larges consultations, notamment de nos concitoyens.