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Amendement n° AS98 Non soutenu

Mme Emmanuelle Ménard NI· Commission des affaires sociales· déposé le 26 mars 2021· sort le 31 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article vise à instituer « auprès du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de la santé, une commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de mourir dans la dignité ». Cet article découlant de la logique de légalisation de l’euthanasie, il convient de le supprimer. En effet, à l’heure où notre pays procède à d’immenses sacrifices pour « sauver des vies », comme aime à le rappeler le Gouvernement, le calendrier ne semble pas très bien choisi pour débattre sereinement de la légalisation de l’euthanasie.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.