Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social · Ratification ordonnances dialogue social
Amendement n° AS30 Retiré
M. Patrick Mignola DEMet 6 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 3 novembre 2017· sort le 9 novembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juin 2018, un rapport étudiant la possibilité et l’opportunité de régionaliser la médecine du travail.
Exposé sommaire
Le présent amendement demande qu’un rapport soit remis au Parlement, étudiant la possibilité et l’opportunité de régionaliser la médecine du travail, afin notamment d’adapter les Services de Santé au Travail Interentreprises parallèlement aux évolutions récentes de leurs interlocuteurs (dirrect, Carsat,...) et de simplifier la structuration des organismes par économie.
Cosignataires
Justine Benin, Nathalie Elimas, Patricia Gallerneau, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Michèle de Vaucouleurs
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.