Fonctionnement des ordres des professions de santé · Ordonnances ordres des professions de santé
Amendement n° AS2 Sans sort
M. Thomas Mesnier LAREM· Commission des affaires sociales· déposé le 11 juillet 2017· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Au troisième alinéa de l’article L. 4234-8 du code de la santé publique, après la troisième occurrence du mot « État, », sont insérés les mots : « pour une durée de six ans renouvelable ».
Exposé sommaire
L’ordonnance généralise une durée de mandat de 6 ans pour tous les juridictions ordinales, à l’exception de la chambre de discipline nationale de l’ordre des pharmaciens. Cet amendement propose de réparer cet oubli.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.