Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace · ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Amendement n° CD21 Adopté
M. Vincent Thiébaut LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 10 janvier 2022· sort le 12 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 1er octodecies · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« acteurs publics locaux »
les mots :
« collectivités territoriales ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Puisque les membres du comité sont tous représentants de collectivités territoriales concernées, il est préférable de préciser de quels "acteurs publics locaux" il s'agit. Une concertation préalable à l'instauration de la taxe est effectivement indispensable entre les collectivités territoriales directement concernées : la CEA, la région Grand Est, l'Eurométropole de Strasbourg et les départements limitrophes.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.